Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire lors de la conclusion de baux à usage d'habitation, il constitue l'un des documents du dossier locatif de diagnostic technique (loi 89-462 du 6 juillet 1989, art.3-1). Ce DPE semblait ne s'appliquer qu'aux bâtiments à usage principal d'habitation et non aux locaux commerciaux, professionnels ou de bureaux (rép. Hamel , n° 619 JO du 14 août 1997, AN quest. p. 775). Désormais, lors de la conclusion d'un contrat de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique est joint à des fins d'information, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. Le nouveau texte ne prévoit de dérogation que pour les baux ruraux et les locations saisonnières. Le texte précise que le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic. Ainsi il ne pourra pas, sur ce fondement, demander une réduction de loyer.
À compter du 1er janvier 2011, en cas de location ou de vente d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique (de A à I) est mentionné dans les annonces relatives à la location ou la vente. Ce nouveau dispositif est général, il ne fait aucune référence à la destination des locaux.
Code construction et habitation articles L.134-3-1 et L.134-3-2 introduits par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010.
