La loi "Grenelle II" reconnaît la possibilité pour une société mère de prendre volontairement à sa charge des obligations incombant normalement à l'une de ses filiales défaillantes pour les dommages causés à l'environnement. Ainsi, une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société ou qui détient une participation (entre 10 et 50 % du capital) ou qui exerce le contrôle sur une société (en disposant de la majorité des droits de vote), peut volontairement prendre en charge les obligations de prévention et de réparation incombant normalement à sa filiale pour les dommages causés à l'environnement. Attention, cette décision de la société mère est soumise à la procédure des conventions réglementées.
Loi 2010-788 du 12 juillet 2010, JO du 13, p. 12905
