Rapport de gestion des grandes entreprises : de nouvelles obligations en vue
La loi " Grenelle II" comporte de nouvelles obligations pour les grandes entreprises en matière d'informations environnementales. Une de ces obligations concerne le rapport de gestion. Ainsi, toutes les entreprises qui ne répondent pas aux définitions française et communautaire de la PME ainsi que les mutuelles d'assurances, les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les compagnies financières, les sociétés d'assurance mutuelle, les sociétés coopératives et les sociétés coopératives agricoles devront inclure dans leur rapport de gestion de nouvelles données environnementales. Des décrets sont maintenant attendus pour savoir qui est visé par cette nouvelle disposition et quelles informations seront à mentionner.
Loi 2010-788 du 12 juillet 2010, JO du 13, p 12905.
