Comment certains détournent la loi sur les délais de paiement
La Commission d'examen des pratiques commerciales a été interrogée par un fournisseur qui se plaignait d'une concurrence déloyale. Ce fournisseur respecte scrupuleusement la réglementation sur les délais de paiement et impose donc aux détaillants de le régler dans les 60 jours (c. com. art. L. 441-6). Cependant, le procédé suivant se développe chez ses concurrents : - le fournisseur vend au détaillant en lui imposant le délai légal de paiement de 60 jours ; - à l'issue de ce délai, il lui adresse un avoir de reprise ; - dans le même temps, il revend (de façon fictive) au même détaillant le même produit. Ce procédé permet ainsi d'octroyer au détaillant un délai de paiement de 120 jours, au moins. Est-il légal ? La Commission a donné sa réponse : s'il est avéré, un tel procédé constitue un abus civil (c. com. art. L. 442-6,I,7°), voire une infraction aux règles de facturation.
Commission d'examen des pratiques commerciales, avis n° 10-10 du 3 juin 2010
