Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensés d'immatriculation au répertoire des métiers. Sont considérés comme ayant une activité artisanale complémentaire, les auto-entrepreneurs : - qui poursuivent une formation initiale ; - ou qui ont liquidé leurs droits à retraite ; - ou qui exercent une activité salariée au moins à mi-temps ; - ou qui exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
Décret n° 2010-733 du 29 juin 2010, JO du 1er juillet
