Les délais de règlement des travaux réalisés dans le cadre de marchés privés de bâtiment et de travaux publics devraient s'améliorer !
Un protocole interprofessionnel a été signé le 30 juin 2010 entre les professionnels du secteur du bâtiment qui a pour objectif de réduire les délais de paiement dans les marchés privés de travaux. En effet, les entreprises du bâtiment et des travaux publics rencontrent régulièrement des difficultés avec leurs clients professionnels dans le règlement de travaux accomplis dans les marchés privés.
À savoir : ce protocole interprofessionnel a été signé par la Fédération Française du Bâtiment (FFB), la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), la Fédération des Promoteurs Constructeurs (FPC), l'Union des Constructeurs Immobilier (UCI), et l'Union Sociale pour l'Habitat (USH).
Ce protocole prévoit dans le cadre de marchés privés de travaux public et de bâtiment : - le versement d'une avance lors du démarrage des travaux ; - les délais de paiement des acomptes mensuels demandés par les prestataires des travaux ; - les délais de paiement du solde des travaux.
Secrétariat d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME, communiqué du 30 juin 2010,www.economie.gouv.fr
