Les prestations que les avocats et les avoués rendent, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, sont soumises au taux réduit de TVA à 5,5 %. L'administration fiscale française estime que ces prestations de services, pour lesquelles les avocats sont totalement ou en partie rémunérés par l'Etat, correspondent à de l'aide sociale.
La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas de cet avis. Elle considère que les prestations d'aide juridictionnelle doivent être soumises au taux normal de TVA de 19,6 %. Selon elle, ces prestations sont fournies par des structures privées qui poursuivent un but lucratif, peu importe l'engagement d'aide sociale.
La TVA sur les dossiers d'aide juridictionnelle devrait donc passer à 19,60 %.
