Pour ne pas être coupables de "négligence caractérisée" en cas de piratage, les particuliers comme les professionnels doivent respecter certaines règles de sécurisation de leur ligne internet
Un décret du 25 juin 2010 institue une contravention de négligence caractérisée à l'encontre des titulaires d'un accès à internet qui n'ont pas respecté certaines obligations.
Le fait, sans motif légitime, pour une personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne qui s'est vue recommander par la commission de protection des droits (la Hadopi) de mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une contrefaçon et dont l'accès, dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, est à nouveau utilisé aux fins de contrefaçon, est coupable de négligence caractérisée, punie d'une contravention de cinquième classe, si : - elle n'a pas mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ; - ou si elle a manqué de diligence dans la mise en oeuvre de ce moyen.
Son accès à internet peut, en outre, être suspendu pendant une durée maximale d'un mois (c. propr. intell. art. R. 335-5 nouveau).
Nota : La loi 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet avait modifié le code de la propriété intellectuelle en prévoyant notamment que : - La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet de contrefaçons (c. propr. intell. art. L. 336-3). - Les personnes coupables de contrefaçon peuvent être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur (c. propr. intell. art. L. 335-7). - La suspension de l'accès peut être prononcée aussi, en cas de négligence caractérisée, à l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation, une recommandation l'invitant à mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet (c. propr. intell. art. L. 335-7-1).
Décret 2010-695 du 25 juin 2010, JO du 26, p. 11536
