Un professionnel ne peut ignorer les risques auxquels l'expose un système de paiement à distance par cartes bancaires
Un professionnel, client d'une banque, adhère au système de paiement par cartes bancaires, version "paiement à distance". Il vient à livrer un acheteur en Côte-d'Ivoire, moyennant paiements fractionnés et effectués à partir de plusieurs cartes bancaires. Les titulaires des cartes contestent ces opérations. La banque débite d'office son client et l'assigne en remboursement du solde de son compte devenu débiteur. Le client invoque le manquement de la banque à son devoir de conseil et de mise en garde à son égard.
Pour la Cour de cassation, le client était un cocontractant averti : - il avait sollicité l'ouverture d'un compte "affaires" réservé aux professionnels, - et, aux termes du contrat d'adhésion, il avait expressément accepté de se définir comme un professionnel, vendant des biens ou des prestations de service. Son adhésion au système de paiement à distance marquait un objectif de développement de ses ventes. Il ne pouvait avoir légitimement ignoré les risques auxquels l'exposait ce système de paiement.
