Comment une société cotée doit-elle informer ses actionnaires via son site internet ?
Un site internet informatif ...
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ont désormais l'obligation de disposer d'un site internet pour diffuser l'information légale à leurs actionnaires (c. com. art. R. 210-20 nouveau).
Cette diffusion en ligne leur permettra d'informer leurs actionnaires aussi bien avant qu'après toute assemblée se tenant après le 1er octobre 2010..
Avant l'assemblée
21 jours avant l'assemblée, la société cotée devra mettre en ligne sur son site internet les informations suivantes : - l'avis de convocation publié au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), - le nombre total des droits de vote existant et le nombre d'actions composant le capital de la société à la date de la publication de l'avis de convocation, en précisant, le cas échéant, le nombre d'actions et de droits de vote existant à cette date pour chaque catégorie d'actions, - le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée, - les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration (c. com. art. R. 225-71-1 nouveau). La désignation et la révocation du mandataire peuvent être notifiées par voie électronique (c. com. art. R. 225-79 modifié).
Elle devra également mettre en ligne les documents qui seront présentés à l'assemblée comme notamment l'inventaire, les comptes annuels, le rapport de'gestion, le rapport de gestion du groupe, la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, les comptes consolidés, le montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, la liste et l'objet des conventions portant sur des opérations courantes, les rapports des commissaires aux comptes, etc. (c. com. art. R. 225-73-1 nouveau).
A noter : Ce décret prévoit que l'avis de convocation publiée au BALO doit désormais contenir : - une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique, - une description claire et précise des modalités d'exercice de la faculté de réquérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution et de celle de poser des questions écrites, - la date d'enregistrement comptable des titres, - et le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral des documents présentés à l'assemblée et, le cas échéant, les projets de résolutions présentés par les actionnaires (c. com. art. R. 225-73 modifié).
Et après l'assemblée
La société cotée, dans les 15 jours de la tenue de l'assemblée, devra publier sur son site internet un résultat des votes comprenant au moins les indications suivantes : - le nombre d'actionnaires présents ou représentés à l'assemblée, - le nombre de voix des actionnaires présents ou représentés à l'assemblée, - pour chaque résolution, le nombre total de voix exprimées en détaillant le nombre d'actions et proportion du capital social qu'elles représentent, le nombre et le pourcentage de voix favorables à la résolution, y compris les abstentions (c. com. art. R. 225-106-1 nouveau).
Décret 2010-684 du 23 juin 2010, JO du 25, p. 11450
