En marche vers la dématérialisation des actes de procédure pénale
Le nouvel article 801-1 du code de procédure pénale (issue de la loi 2009-526 du 12 mai 2009) précise que tous les actes d'enquête, d'instruction ou de décisions juridictionnelles, peuvent être revêtus d'une signature numérique ou électronique.
Un décret du 18 juin 2010 précise les modalités d'application de ce dispositif.
Qui peut signer ces actes dématérialisés ? - Les personnes concourant à la procédure. - Les avocats. - Les "personnes autres", appelées à signer les actes précités (c. proc. pén. art. R. 249-9 nouveau).
Une signature électronique Pour que la signature électronique soit valablement apposée, le procédé utilisé doit : - permettre l'identification du signataire, - garantir le lien de la signature avec l'acte auquel elle se rattache, - et assurer l'intégrité de cet acte. Elle doit être sécurisée (c. proc. pén. art. R. 249-10 nouveau).
Une signature numérique La signature numérique est la signature manuscrite apposée sur un écran tactile et conservée sous forme numérique. Cette conservation se fait au moyen d'un appareil sécurisé garantissant l'intégrité de l'acte dès que la signature a été enregistrée ( c. proc. pén. art. R. 249-11 nouveau).
Entrée en vigueur Ces dispositions entreront en vigueur après la publication d'un arrêté d'application, qui fixera notamment les caractéristiques de l'appareil sécurisé mentionné à l'article R. 249-11 précité.
C. proc. pén. art. R. 249-9 à R. 249-12 nouveaux, créés par le décret 2010-671 du 18 juin 2010, JO du 20, p. 11183
