De nouveaux formulaires de déclaration de création des entreprises sont disponibles. Ils intégrent des modifications intervenues depuis 2002 ayant trait notamment : au conjoint marié ou pacsé, à la déclaration notariée d'insaisissabilité, à l'identification des associés de sociétés civiles. Pour les sociétés, un imprimé de déclaration de constitution de SARL M0 est réservé au SARL, SELARL y compris à associé unique (EURL) sauf activité agricole. Un autre formulaire M0 est adapté aux autres formes de sociétés à créer. L'imprimé TNS est également modifié.
