Une société assigne un acheteur en paiement de marchandises, grevées d'une clause de réserve de propriété, dont une partie a été volée après leur livraison. L'acquéreur conteste devoir ce paiement du fait de ce vol. Effectivement, en présence d'une clause de réserve de propriété, le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu'à leur entier paiement, si elles sont volées ou détruites l'acquéreur n'aura pas à lui régler le prix. Toutefois l'acquéreur sera tenu de payer, s'il est prouvé que l'acquéreur a été négligent en n'apportant pas à la conservation des biens vendus tous les soins d'un bon père de famille.
