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05/02/2010

Social

Licenciement

Retard du conseiller du salarié pour un entretien préalable au licenciement

L'arrivée tardive du conseiller extérieur sollicité par le salarié pour l'assister lors d'un entretien préalable à un licenciement n'a pas pour effet de rendre la procédure de licenciement irrégulière.

En l'espèce, la Cour de cassation a suivi la cour d'appel, laquelle a estimé que le retard du conseiller n'imposait pas à l'employeur de reporter l'entretien préalable.

Cass. soc. 26 janvier 2010, n° 08-40333 D

Brèves2010-02-05


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