Une personne décède sans descendance et laisse 2 cohéritières : sa sœur et sa mère. La sœur renonce à la succession (en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs) au profit de sa mère. Cette dernière consent à ses petits-enfants une donation d'un montant égal à la part qui leur aurait été dévolue dans la succession de leur oncle si leur mère n'avait pas renoncé en leur nom. Cette opération constitue un abus de droit. En effet :
- la part ainsi transmise par donation aux petits-enfants est taxée au tarif des transmissions en ligne directe ;
- si la sœur du défunt avait renoncé en son seul nom, cette part aurait été dévolue directement à ses enfants et aurait été taxée au tarif des donations entre oncle et neveux.
L'intérêt de cette double renonciation était donc exclusivement fiscal. |
