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Dernières dépêches Dernières dépêches   Consultation par mois Décembre 2008 Rapport Leonetti : refus de l'exception d'euthanasie Les prêts garantis par l'Etat plus nombreux Crédits-relais : des efforts de la part des banques Création d'un agent virtuel du Médiateur de la République Responsabilité personnelle du syndic qui ne "fait rien" Appréciation du caractère réel et sérieux d'une insuffisance de résultats Indemnisation du droit au logement Demande de CESU sur Internet Indemnités et rentes non soumises à l'ISF ! En voyage : les SMS bientôt moins chers ! Décès : changement de règles pour les cendres Des droits accrus pour le travailleur économiquement dépendant Société d'un groupe fiscal détenue par l'intermédiaire d'une filiale non-résidente Chercher à reclasser, y compris en cas d'inaptitude totale Le locataire n'est pas responsable de ses invités Novembre 2008 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale définitivement adopté Loi Carrez : parties privatives seulement PERP sans ISF : faites vite ! L'État envisage d'améliorer le régime du chômage partiel Un principe d'auto-liquidation du bouclier fiscal envisagé Audiovisuel : la redevance télé bientôt élargie Bouclier fiscal : à déduire soi-même ! Suspension du contrat de travail d'un salarié nommé mandataire social Mariage annulé rétabli en appel ! Robien et Borloo bientôt à la casse ! Agrément de l'avenant Unédic indiquant que la rupture conventionnelle ouvre droit au chômage Taux de TVA pour les parcs comportant des labyrinthes végétaux Nouveau : une e-mutuelle à la carte Particulier employeur : avantage sauvé ! Une mésentente entre actionnaires peut justifier la révocation du directeur général Bientôt une loi encadrant les crédits "revolving" ? Camping : davantage d'informations préalables pour le vacancier Bénéficiaire du capital décès Proposer une modification du contrat ne suffit pas à remplir l'obligation de reclassement Crédits : réforme annoncée de l'assurance emprunteur Travailler jusqu'à 70 ans ? Héritage, donation, le fisc contrôlera sur votre demande ! Quels sont les pièces à produire pour les associés tenus indéfiniment des dettes sociales ? Collecte record du Livret A Reclassement d'un salarié après accident du travail et consultation des délégués du personnel: qui consulter en présence d'établissements distincts ? Rescrit-valeur Le gérant majoritaire d'une SARL peut-il être mis en redressement judiciaire ? Français rapatriés : montant des aides complémentaires à l'éducation Nouveaux avantages pour les particuliers employeurs Dégrèvements de taxe professionnelle pour les biens acquis du 23/10/2008 au 31/12/2009 Comment justifier un licenciement pour insuffisance de résultats ? Résurrection de la prime transport Utilisation frauduleuse : 70 jours pour contester Négociation commerciale dans la grande distribution : facturation de la TVA Conditions de prise en compte des salariés mis à disposition dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice Un malus automobile de plus ! L'extinction de la dette ne vaut que pour celui qui l'a obtenue Le salarié qui abuse de sa liberté d'expression peut être licencié Vers la retraite à 70 ans Bientôt une revalorisation de l'aide à l'acquisition d'une mutuelle Société mère acquise par l'intermédiaire d'une société non membre La banque est responsable des ordres passés sans provision ni couverture Informatique et libertés : un nouveau guide pratique pour les employeurs ! Impositions distinctes à l'impôt sur le revenu d'époux séparés de biens Le médiateur du crédit entre en scène Contrats de syndic : satisfecit de la DGGCRF Exonération partielle d'ISF des titres démembrés pour les dirigeants retraités Réforme durée du travail et représentativité : précisions ministérielles sur le contenu et le calendrier Durée de validité du diagnostic électricité Baux commerciaux Quand débute le délai permettant de contester la désignation d'un délégué syndical ? Réduction du capital à zéro suivie d'une augmentation de capital SA SAS La baisse se confirme Indemnité compensatrice de l'usage du nom patronymique Pas d'indemnisation pour les heures supplémentaires Sécurité sociale : équilibre impossible en 2012 Apport partiel d'actif Indice des prix à la consommation : + 2,7 % Un salarié gréviste peut uniquement être licencié pour faute lourde Exonération des vendeurs à domicile indépendants Grève d'électricité Honoraires d'assistance et de conseil Baux de deux ans et location-gérance Délai de transmission du CDD : l'employeur dispose de deux jours pleins Informer le salarié licencié d'un recours prévu par la convention collective Compléments alimentaires Camif : marche à suivre pour les clients non livrés Procèdure de sauvegarde ou de redressement Nouveau dispositif pour les stock-options Option pour le régime des jeunes entreprises innovantes (JEI) Non-concurrence : quand le décès n'ouvre pas droit à l'indemnité Vente de fonds de commerce Crédits relais immobiliers : l'aide des banques se concrétise Remise à plat des sanctions pénales en matière de durée du travail IS-TP-TVA : exonération des associations de création artistique Aide ménagère : participation de la CNAV revalorisée Location : expulsions interdites Bail commercial Licencier pour faute grave un salarié qui garde le silence sur son absence Responsabilité du notaire Remise en cause de l'exonération de la rémunération des heures supplémentaires La retraite à 70 ans ? Société civile holding Prestations de déneigement Deux mentions indispensables : la cause économique et ses effets sur l'emploi ou le contrat Bail commercial Plaques d'immatriculation : le département revient ! Octobre 2008 Les termes "médecine chinoise" sont permis La redevance audiovisuelle plus chère en 2009 ! La responsabilité pécuniaire du salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde Exonération de taxe professionnelle dans les zones d'aides à finalité régionale Internet et téléphonie mobile bientôt taxés... au détriment des abonnés Toujours des contentieux sur les déclarations de créances ... Le régime des 1er et 11 novembre 2008 PEA : souscription de droits préférentiels ou de droits de priorité Possible baisse du taux du Livret A Le paiement par chèque peut être refusé Utilisation professionnelle d'une résidence : fin de l'exclusion des charges dites « somptuaires » Prime conventionnelle soumise à la condition de présence continue des salariés Convention Aeras : améliorations envisagées Pas de taxe sur les sacs plastiques Les produits bio sous surveillance Mise à la retraite : régime en voie de disparition Lieu d'imposition à la taxe professionnelle des médecins remplaçants Le malus auto réduit pour les familles nombreuses Clause de réserve de propriété Chute du nombre de transactions Le salarié doit prouver que sa demande de paiement d'heures supplémentaires est légitime Fusion de SCP transformées en SELARL Modifications de la loi Boutin par les sénateurs Passage à l'heure d'hiver Extinction de l'objet Abus de droit et fraude à la loi : vers un nouveau texte ? Une clause de variation de salaire n'autorise pas pour autant à « passer en force » Bientôt de nouveaux droits pour les propriétaires en "timeshare" Appréciation des conséquences dommageables d'une convention non autorisée L'employeur peut interrompre une procédure disciplinaire au profit d'un licenciement pour insuffisance professionnelle Pas de notification des bases d'imposition en cas d'évaluation d'office La prime transport vouée aux oubliettes ? Le dispositif relatif au surendettement des particuliers ne s'applique pas aux professions libérales Quand un refus de promotion vaut discrimination syndicale Conditions de déduction d'une dette Paris : forte hausse des impôts locaux en 2009 Hotlines : liste des numéros non-surtaxés Nantissement de valeurs mobilières indisponibles L'absence de mention sur le bulletin de paie ne vaut pas toujours travail dissimulé Formalisme Crédit d'impôt "écolo" pour la maison : liste des équipements de récupération des eaux de pluie Pertes de la Caisse d'Epargne : pas de risque pour les épargnants Propositions du rapport Magendie Nouvelle formalité pour voyager aux Etats-Unis Précisions sur les sanctions non déductibles du résultat fiscal Le juge prud'homal peut choisir d'attendre une décision pénale avant de se prononcer Geste des banques pour les souscripteurs de crédits-relais Vers un acte authentique européen... Semaine de l'épargne solidaire Cotisation minimale recouvrée à compter du 1er novembre 2008 par les services des impôts Publication de l'Indice de référence des loyers du 3e trimestre La conversation entre un avocat et son client est confidentielle Cession de parts ou d'actions de sociétés étrangères à prépondérance immobilière en France Calcul de l'indemnité de non-concurrence sur la base des salaires bruts Indemnisation des victimes : un nouveau service dédié Sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté Faute lourde d'un salarié L'Union européenne injecte plusieurs milliards d'euros dans les banques ! Passage à l'heure d'hiver Pas d'indemnisation pour l'usure de la chose Caractère répétitif de l'infraction justifiant la majoration de 40% Une mise à pied à durée indéterminée équivaut à une mise à pied conservatoire AGIRC : réforme des majorations familiales programmée Vers un assouplissement du repos dominical Autoroute : tarifs de dépannage en hausse Deuxième trimestre 2008 Exonération des rentes ou indemnités versées en réparation de dommages corporels Et maintenant, la taxe d'habitation Hausse du seuil des garanties de dépôts dans l'Union européenne Baisse des prix SNCF instaure des chèques-taxis en cas d'arrivée tardive des trains Le droit de partage n'est pas dû en cas de réduction de capital Plan de sauvegarde de l'emploi et entreprise étrangère ayant des établissements en France Travaux de mise aux normes sanitaires Un hydrogéologue « collaborateur occasionnel de service public » doit être assujetti à la TVA Indemnité d'éviction et coût de dépollution du site SFR condamné pour clauses abusives Tout syndicat peut contester des élections professionnelles Abandon des rectifications Restitution du fonds en fin de contrat Un guide pour se protéger de la publicité Fonctionnement et composition de la Commission nationale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires Comité d'entreprise européen et contentieux électoral Bientôt deux semaines de plus pour le congé maternité ? Participations croisées : actions privées du droit de vote Valeur locative des biens acquis pour un prix symbolique pour la taxe professionnelle Moins de téléchargements illégaux L'employeur qui ne lève pas clairement l'obligation de non-concurrence doit verser l'indemnité prévue au salarié Mesures en faveur du logement Revalorisation de la prime de Noël Taxe sur les salaires dans les succursales de magasins d'alimentation de détail Les emplois pourvus en CDD d'usage doivent être par nature temporaire Négocier des mesures en faveur de l'emploi des seniors Lieu d'imposition des prestations de management assurées par une holding Septembre 2008 Astreinte : attention aux conditions spécifiques de mise en place Dispositions fiscales du projet de loi de finances 2009 pour les entreprises Gilet et triangle obligatoires à compter du 1er octobre Prêts bancaires : les taux interdits Déclaration d'emploi des handicapés : précision sur la télédéclaration Plafonnement des niches fiscales à l'ordre du jour Feux allumés de jour Mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2009 Ne pas confondre modification du contrat de travail avec changement des conditions de travail Bientôt un "chariot-comparateur" dans les grandes surfaces La licence de marque mieux défendue Dans quel cas le CHSCT peut-il recourir à un expert ? Taux limite de déduction des intérêts des comptes d'associés Revalorisation de l'AAH Bras de fer entre la CNIL et Google La convention collective peut poser des règles pour licencier un salarié L'amortissement est déductible des revenus fonciers soumis à l'IS au taux réduit Contrôles des titulaires de baux précaires Cession d'établissement et valeur locative plancher des biens passibles de la taxe professionnelle Rappel : le CDD d'usage est un contrat écrit comme tout autre CDD Le label "Agriculture biologique" Pas de nouvelles taxes bonus-malus... dans l'immédiat Mutation avec perte de salaire : l'accord du salarié est un pré-requis indispensable TVA : lieu d'imposition des prestations d'exécution testamentaire Donner son avis sur l'unification des professions du droit Patronat et syndicats défendent l'autonomie du 1% Logement TVA sur les frais d'acquisition du matériel publicitaire remis gratuitement par une entreprise à son client L'employeur doit proposer au salarié les postes de moindre responsabilité avant tout licenciement économique Dépenses 2007 en augmentation de 4,3 % L'indemnité compensatrice à la clause de non-concurrence est due même si l'employeur est en cessation d'activité Répartition de la base entre les associés exerçant leur activité en France La voie électronique est moins onéreuse Publicité mensongère : Noos à l'amende ! Dans quelles circonstances un salarié peut-il se rétracter après avoir démissionné ? Etablissements dénommés "lieux de vie" L'action de groupe : un projet qui se précise Les infractions au code de la route dans un autre pays de l'UE seront sanctionnées Immeuble loué à l'exploitant d'une résidence de tourisme L'abstention peut valoir opposition Point de départ du délai de contestation de la régularité des élections professionnelles Dailymotion signe un accord avec les auteurs Un site Internet dédié au médiateur de l'énergie Cession d'un droit sur une marque concédée Dernière ligne droite pour le paiement de l'IR Critères de licenciement : la non-communication au salarié demandeur rend la procédure irrégulière Lancement de la webtv Europarltv Obligations déclaratives Pause dans l'inflation Faute inexcusable de l'employeur et conscience du danger auquel le salarié est exposé Précisions sur les conditions de validité de la vente d'ordinateurs munis de logiciels d'exploitation et d'utilisation Rappel des donations antérieures Liste des établissements ouvrant doit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante Précisions sur le permis provisoire de détention d'un chien dangereux Le Bureau de vérification de la publicité (BVP) se réorganise et change de nom L'employeur ne peut pas présumer que des salariés vont refuser certains postes pour limiter ses offres de reclassement Cotisations facturées par une association d'un réseau de distribution La CJCE refuse d'enregistrer la forme d'un paquet de cigarettes Marché de l'ancien : les voyants clignotent Heures complémentaires : Attention à ne pas atteindre le temps plein ! Formes de la renonciation à usufruit Aide à la cuve pour l'hiver 2008-2009 Les communes doivent répondre à une demande d'existence d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat dans les deux mois Bientôt plus de transparence pour les tarifs des actes médicaux Représentation en ligne collatérale Mise à disposition de salariés auprès de syndicats : désormais encadrée Quatre nouvelles normes d'exercice professionnel Prêt étudiant garanti par l'Etat Revalorisation de l'Aspa Quelques changements apportés au travail des jeunes dans le secteur des spectacles Production d'électricité par les sociétés civiles agricoles Récupération des eaux de pluie : usages autorisés Aucun émolument n'est dû pour les radiations et les réimmatriculations Loyers : ralentissement de la hausse Taux réduit applicable aux activités équestres Le règlement général de l'AMF est modifié Plus de protection pour les animaux de compagnie TVA sur les frais de cession de titres de participation Toujours plus de faillites Frais de placement d'un proche dans une maison de retraite Le chiffre d'affaires n' a pas à être mentionné dans la déclaration de cession Un prêt à taux zéro pour les dépenses d'isolation Taxe foncière : paiement avant le 20 octobre Taux applicable au vidage des corbeilles ou des poubelles et à l'évacuation des déchets Création du titre emploi-service entreprise Coup d'envoi de la réforme de l'adoption Août 2008 Modèles pour le rapport annuel sur la situation comparée des conditions d'emploi des femmes et des hommes Surtaxe de 1,1 % sur les revenus du patrimoine et de placements Recevoir sa carte grise à domicile sera bientôt payant ! Le secteur du neuf en mauvaise situation Nouvelle taxe pour financer le Revenu de solidarité active Méthode d'application du barème progressif aux activités partiellement exonérées de taxe sur les salaires Elargissement de la prestation de compensation du handicap pour les étudiants Vers de nouveaux allégements fiscaux dans les DOM Formation économique, sociale ou syndicale : indemnisation des bénéficiaires Pas d'exonération de droits de mutation à titre gratuit des parcelles louées par bail rural à long terme pour l'implantation d'éoliennes Assurance-vie : une adresse pour la recherche des bénéficiaires Les justificatifs peuvent être fournis dans le délai de réclamation Le foetus né sans vie a désormais un statut civil Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle La loi « démocratie sociale et temps de travail » est en vigueur Publication du décret fixant les hausses des loyers de 1948 Déclaration provisoire des sociétés de personnes nouvellement créées Reconduction du blocage des loyers parisiens Décision d'attribution d'une subvention Nouvelle indexation pour les fermages Régime fiscal des impatriés Plan de formation et consultation du CE : nouveau calendrier BIC : relèvement des seuils du régime micro Option des SA, SARL et SAS pour le régime des sociétés de personnes La reprographie est-elle une livraison de biens ou une prestation de services pour l'application de la TVA ? Amende de 5% pour défaut d'autoliquidation de la TVA Refus de déduction partielle des intérêts des emprunts contractés pour acquérir les droits sociaux Clients et sous-traitants situés hors zone Relèvement et actualisation des limites d'application du régime micro L'essentiel de la loi « démocratie sociale et réforme du temps de travail » est jugé conforme à la Constitution Nouveau modèle d'attestation pour les dons aux organismes d'intérêt général Formulaires de demande d'homologation (et d'autorisation) d'une rupture conventionnelle publiés Ecopastille : déduction du malus et imposition du bonus Publication de la loi dite "LME" au Journal officiel Loi de modernisation de l'économie et loi relative aux demandeurs d'emploi publiées Délais applicables en matière de rescrit fiscal Les fonds de dotation bénéficient de la franchise des impôts commerciaux et ouvrent droit aux réductions d'impôt pour dons Conditions générales de vente : la fin de la transparence Juillet 2008 Amortissements retenus pour le calcul d'une plus-value de réévaluation d'une SCI optant pour l'IS Le service après-vente davantage réglementé Le droit de visite et de saisie est mis en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme Deux mois pour payer les factures Une rectification acceptée par une société ne vaut pas automatiquement revenu distribué pour le dirigeant Cinq alarmes de piscines retirées du marché ! Les avocats entrent dans la fiducie Taux réduit de TVA sur les locaux d'établissements d'accueil de personnes âgées ou handicapées Recours contre la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme de la durée du travail Bientôt la fin des numéros surtaxés Bientôt un éthylotest antidémarrage dans les voitures ? L'ANI sur la modernisation du marché du travail est étendu Vote de la loi sur la réforme du travail ! Déclaration de créance Renoncer à une succession peut constituer un abus de droit La réforme des institutions est promulguée Limitation de la portée d'un engagement solidaire non cumulatif La réforme de la constitution adoptée en congrès Remise en cause de l'option d'une SARL pour le régime des sociétés de personnes Travaux à la charge du bailleur Étendue de l'obligation de réintégration d'un salarié discriminé Les pompes à chaleur produisant uniquement l'eau chaude sanitaire n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt Refus de déplafonnement du loyer renouvelé suite à l'installation d'un ascenseur Voyage en avion : dépôt de réclamation en ligne Revalorisation des seuils micro BIC et micro BNC Des prix toujours en hausse Augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription Un non paiement du salaire justifie une prise d'acte de la rupture Report au 31 juillet 2008 de la déclaration des dividendes payés à l'étranger par un établissement payeur situé hors de France Livret A : taux d'intérêt à 4 % Injonction de communication de documents Reprise sans contrepartie des dettes résultant d'un engagement de caution Bail signé avant les statuts Rentrée scolaire : une aide pour les achats de fournitures Modèle de rescrit pour les entreprises des pôles de compétitivité Faute de gestion du gérant Un site pour les eaux de baignade Défaillance de l'exploitant de la résidence de tourisme entraînant l'interruption de l'engagement de location Mandat et révocation d'un administrateur Sanction du défaut d'information des salariés sur le plan de sauvegarde de l'emploi Stationnement payant : ticket facultatif ? Cumul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Validité du contrat de travail d'un ancien administrateur Convention sous condition suspensive : point de départ du délai de prescription Envolée du coût de la construction Interdiction bancaire du représentant légal d'une SCI TVA à 5,5 % sur opérations de construction des établissements accueillant des personnes handicapées et âgées Salariés au forfait : plafond annuel porté à 235 jours Formalités de publicité de la fusion et déclaration de conformité Mise en location-gérance d'un fonds de commerce ou d'une clientèle libérale dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER) Le statut de cadre dirigeant exclut le paiement d'heures supplémentaires Des cadeaux liés à la mobilité professionnelle Qui peut bénéficier du report d'imposition de la plus-value d'apport de titres d'une société en nom collectif ? Economies d'énergie: nouvelles aides de l'Anah Déclaration obligatoire de tous les puits et forages Dans quelles circonstances y a-t-il transfert de salariés d'une entreprise à une autre ? Comment justifier des réductions d'impôt pour dons aux associations et cotisations syndicales ? L'Assurance maladie répond au 36 46 Une prime de départ en retraite n'est pas une charge récupérable Les partenariats avec les banques sont-ils anticoncurrentiels ? Fumer dans l'entreprise peut constituer une faute grave Déclaration simplifiée 2777 pour les dividendes et les intérêts de comptes courants Organismes sans but lucratif : reçu à fournir pour ouvrir droit aux réductions d'impôt pour dons Hausse du taux directeur de la BCE Alarmes de piscine : vigilance ! Contrôles chez les loueurs de véhicules Projet de revalorisation du SMIC annuelle en janvier Un malus annuel pour les voitures polluantes En Ile-de-France, l'activité ralentit sérieusement Actions en responsabilité Présentation du projet de loi en faveur des revenus du travail Pas de faute lourde d'un salarié sans intention de nuire Des salariés qui ont des fonctions différentes n'effectuent pas un travail de valeur égale, même si le niveau hiérarchique est comparable L'automédication en vente libre Baisse des cotisations d'assurance-vie Découvert bancaire : les taux interdits Juin 2008 Pompes à chaleur Demander à être dispensé de préavis en renonçant à l'indemnité compensatrice décale l'indemnisation chômage de la durée du préavis Revalorisation du plafond de ressources pour la CMU complémentaire Bouclier fiscal : premier bilan Impayés des particuliers La loi de modernisation du marché du travail est publiée Contrat d'assurance-vie Entrée en vigueur de la loi sur les OGM Placements boursiers : attention aux publicités trop optimistes ! Statistiques des poursuites pour publicité mensongère Réduction d'impôt Impôt sur le revenu : stabilité du nombre de télédéclarants Pas de divorce devant notaire Les comparateurs de prix signent une charte Un point de départ unique pour la prescription Effets d'un licenciement non notifié par l'administrateur judiciaire, en période de redressement judiciaire Pour les avocats, l'obligation de dénonciation sera adaptée La prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt court à compter de la date du contrat Taux limite de déduction des intérêts Ecoles maternelles et primaires : consultez le programme ! Transmissions successives La loi sur les chiens dangereux applicable Qui dit travail dissimulé dit fraude intentionnelle de l'employeur Les appels vers les services publics deux fois moins chers Actes concrets de concurrence à apprécier en fonction de l'activité réelle de l'entreprise Progression du nombre d'heures supplémentaires TVA et taxe d'habitation L'administration fiscale va renvoyer un imprimé pour la PPE Triangle et gilet obligatoires : pas de sanction cet été ! Dispense du droit fixe Comment motiver le licenciement d'un salarié qui persiste dans un comportement fautif ? Augmentation de capital sur délégation L'épargne salariale continue à progresser Relèvement des limites du régime micro et de la franchise en base de TVA Bonus-malus écologique coûteux pour l'Etat Baisse du nombre de Rmistes Licenciement pour faute grave : la procédure peut débuter 14 jours après la découverte des faits Délai de prescription des actions prud'homales ramené à 5 ans Activité professionnelle occulte ou non déclarée Assurance maladie : 9 milliards d'euros de déficit en 2008 Sort des contrats de travail Licencier pour faute grave : engager la procédure dans un délai restreint Une redevance annuelle est-elle justifiée ? Disparition progressive des numéros surtaxés de l'administration Valeur des parts de l'associé décédé Les détournements commis dans une société absorbée étaient-ils ignorés de l'absorbante ? Inaptitude suite à un accident du travail : il faut recueillir l'avis des DP Le retour de l'inflation Engagement envers un créancier Attention aux conséquences d'un temps partiel en l'absence de contrat écrit ! ISF : déclaration avant le 16 juin minuit Assujettissement à la TLE en cas d'annulation du permis de construire Réduction des délais de paiement Nouvelle hausse du Smic Le sigle € exclu des dénominations sociales Délai de mise en recouvrement Prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur : délivrer le certificat de travail et l' attestation Assédic Copropriété : le compte séparé à nouveau en question Succursales d'entreprises étrangères Des limites à l'aménagement du droit d'alerte par le règlement intérieur Moins d'accidents mais plus de morts sur les routes en mai Précision pour les professionnels indépendants Le mandat de vente doit être écrit Réduction d'ISF pour dons à des organismes d'intérêt général Le TGI de Paris est compétent pour les dessins et modèles communautaires Utilisation à titre personnel d'une voiture d'entreprise soumise à autorisation écrite Le nouveau label Eco-artisan Réforme des délais de prescription Agents compétents pour consulter les registres Recourir à un CDD : la tâche doit être précise et temporaire Requalification d'une concession en cession de fonds de commerce Passeport : modification de la liste des pièces justificatives à fournir Conséquences fiscales de la transformation d'une SARL soumise à l'IR en SCI Chronique d'un licenciement annoncé avant la convocation à l'entretien préalable Lieu d'imposition des biens utilisés par un sous-traitant Toilettage de la carte des conseils de prud'hommes Refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Le doute profite à l'assuré On ne badine pas avec la sécurité, pas même un salarié ! Absence de cessation d'entreprise en cas de passage d'une activité meublée à une activité de location nue Plaques d'immatriculation : fin de la polémique ? Pas de transformation de la façade d'un immeuble sans autorisation Mésentente entre associés et dissolution judiciaire Notification des actes à un mandataire désigné Assurance maladie : le dérapage se poursuit Départ en congés d'un salarié malgré l'interdiction de son employeur Fin des billets d'avion papier ! Conséquence de l'absence de personnalité morale Période d'essai : apprécier la valeur professionnelle du salarié Obligations comptables du gérant Dispositif " heures supplémentaires" Mai 2008 Travailleurs de l'Est: ouverture complète du marché du travail dès le 1er juillet 2008 Exonération des établissements scolaires Déclaration papier de revenus : dernier jour Chute des ventes de logements neufs Quels risques pour le tiers détenteur ? L'assurance dépendance est déductible Nécessité de remplacer un salarié absent : invoquer la petite taille de l'entreprise ne suffit pas La mobilité bancaire bientôt facilitée Clause de réserve de propriété Omissions révélées par une décision de justice Il y a des limites à l'obligation de reclassement d'un salarié inapte Pas de modification de l'âge légal de départ en retraite Critères d'une condamnation pour entente Changement temporaire du lieu d'affectation Incorporation au coût d'entrée du nouveau bâtiment Mesure incitative pour l'intéressement Efficacité de l'astreinte L'effet rétroactif n'est pas fiscalement pris en compte Modification des dates de départ en congés payés L'action de groupe bientôt possible Connaître le coût de l'affacturage Le délai pour engager des poursuites disciplinaires contre un salarié est interrompu en cas de poursuites pénales Adoption de la loi sur les OGM Les agences immobilières s'engagent à publier le DPE La gratuité de la consultation du répertoire Sirene est à l'étude Date et lieu de dépôt de la déclaration Plus d'école primaire le samedi L'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre sa commission à l'agent immobilier doit réparation ! Indemnité transactionnelle dérisoire, transaction annulée Bonnes performances de la croissance Un joueur professionnel peut rompre un CDD avant son terme en cas de faute grave de l'employeur Dépenses réalisées par une entreprise non agréée refacturées à une autre entreprise Seuil d'exonération des locations meublées Des réductions pour le dépôt de brevet des PME La création de niveaux hiérarchiques intermédiaires modifie-t-elle le contrat de travail ? Comptes courants détenus par un loueur de fonds dans les sociétés locataires Pas de changement dans les DOM Diagnostic de performance énérgétique : précisions Le droit à réparation du préjudice est transmis aux héritiers Discrimination syndicale et délai de prescription loi 2007-1223 du 21 août 2007 : précisions sur l'entrée en vigueur des mesures d'allègement Les frais de port peuvent être offerts HLM : le seuil du surloyer bientôt abaissé Comment se répartit la charge de la preuve entre l'employeur et le salarié en matière de harcèlement ? Requalification d'une plus-value en revenus distribués Incidents de paiement : frais plafonnés à 50 euros Paiement de dettes à l'occasion d'une procédure de conciliation Les pistes de la réforme Le marché de l'ancien se porte bien La faute grave doit être totalement étrangère à l'état de grossesse de la salariée Associé égalitaire titulaire d'un contrat de travail Application aux professions libérales offrant des services à caractère décoratif ou architectural Quels salariés ont la qualité de cadres dirigeants ? Prix du gaz : pas de troisième hausse ! Inopposabilité aux créanciers des donateurs Déclaration 2746 : date limite reportée du 15 mai au 15 septembre 2008 Des éthylotests bientôt dans les débits de boissons Délimitation des zones d'emploi en grande difficulté Réorganisation de l'entreprise : contours de la lettre de licenciement Caution hypothécaire Modalités d'application de l'abattement de 10 % par année de détention La mise à pied conservatoire est à durée indéterminée, contrairement à la mise à pied disciplinaire Revalorisation des pensions au 1er septembre Vers un nouvel indice de révision des loyers Absence de harcèlement moral pour un fait unique Limites d'exonération des indemnités de rupture du contrat de travail versées en 2008 Prix du gaz : encore en hausse ! Bientôt encore plus facile de travailler chez soi L'administration élargit les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt Suspension du permis de conduire d'un VRP pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique Les loyers continuent à augmenter Télédéclaration : c'est parti ! Simplification du régime des EURL et SAS Déduction des charges d'une SCI d'un immeuble loué à ses associés Inaptitude non professionnelle : possibilité de refuser un poste modifiant le contrat de travail Exercice du commerce sans immatriculation Mise en place d'un tarif "social" du gaz Tarif abaissé pour certains gîtes ruraux Quelle protection pour le professionnel démarché ? Point sur la réglementation applicable et sur les projets de révision du dispositif existant Avril 2008 La convention de forfait fixant la durée de travail d'un salarié au statut cadre est écrite Création d'un prélèvement périodique, forfaitaire et libératoire de l'IR et des charges sociales Diagnostic électrique à compter du 1er janvier 2009 Des commissions exigibles avant la vente Le bénéficiaire d'un cautionnement doit vérifier que le signataire avait bien le pouvoir de le signer Réduction du tarif des droits d'enregistrement La Banque Postale autorisée à commercialiser des assurances de dommages Le SMIC horaire passe à 8,63 euros au 1er mai 2008 Les Français dépensent moins En cas de refus d'agrément, le délai d'acquisition des actions ne peut être prorogé conventionnellement Projet d'entreprise et consultation des représentants du personnel Assurance maladie : déficit de 9,5 milliards d'€ en 2007 Efficacité et simplicité de la réserve de propriété Paiement le 15 mai au plus tard 41 ans de cotisation, pas un de moins ! Généralisation du RSA en 2009 Un salarié assimilé au chef d'entreprise ne peut pas être désigné délégué syndical Pour la Cour de cassation, seul le rapport du commissaire aux comptes doit être établi et il n'a pas à être déposé au greffe du tribunal de commerce. Changement de fonctions : même si le salaire est maintenu, il peut y avoir rétrogradation Gilet et triangle de sécurité obligatoires au 1er juillet 2008 Condamnation pour entente publiée dans les journaux Cession de la clientèle d'un expert-comptable Une faute grave caractérisée justifie la rupture anticipée d'un CDD par l'employeur Crédit d'impôt au titre des intérêts des prêts immobiliers : liste des justificatifs Fin de la réduction automatique de 20 € pour la déclaration des revenus sur Internet ! Quand l'agent commercial doit-il faire valoir ses droits ? Services des impôts des particuliers dès l'été 2008 Les salariés « portés » ont-ils droit à l'indemnisation chômage ? Plus de visibilité dans la déclaration des revenus de 2007 Les tribunaux de commerce ne jugent pas les artisans Une mise à pied conservatoire n'est pas une sanction disciplinaire Validation par téléphone Le droit du bailleur de prendre son temps Nouvelles précisions Le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit apporter des éléments de preuve Baisse des allocations familiales Pas de responsabilité, même si la carte est utilisée avec le code secret L'employeur doit organiser une réunion mensuelle supplémentaire lorsque la majorité des membres du CE en fait la demande Indice de référence des loyers : + 1,81 % au 1er trimestre 2008 Attention aux éléments de preuve rédigés en langue étrangère ! Importantes précisions Deux semaines de soldes "libres" sont envisagées L'administration diffuse une circulaire sur l'entrée en vigueur du nouveau code du travail Loyer des locaux professionnels Revalorisation du Smic L'inflation repart à la hausse La déclaration de cession est en ligne La lettre de licenciement pour motif économique doit préciser la cause et les effets sur l'emploi ou le contrat de travail Charge déductible par l'entreprise Carte famille nombreuse : marche arrière La déclaration à effectuer est introuvable ! Indexation des fermages : réforme à venir L'accès aux marché publics est facilité pour les PME Proposer une modification du contrat de travail ne dispense pas de chercher un reclassement Léger recul des prix de l'ancien Opérations et intérêts payés à partir du 6 mai 2007 La carte Famille nombreuse appelée à disparaître ? Cumul avec un contrat de travail Première évaluation des mesures sur les heures supplémentaires Un logiciel pour faciliter la transition entre l'ancien et le nouveau code Mauvais pronostic pour la généralisation de la GRL Un appartement est-il un local accessoire au fonds de commerce? Exonération de la taxe sur les cartes grises Motif économique : le but de la réorganisation doit être la sauvegarde de la compétitivité Tarifs du gaz : vers une hausse de 5,5 % Vente d'un lot et rémunération du syndic Rémunération des membres du directoire Règles applicables aux opérations de tirages photographiques Téléphonie mobile : pas de nouvel opérateur Opération distincte d'une sous-location Sagesse des loyers de la région parisienne Un usage irrégulièrement dénoncé demeure en vigueur Abaissement du plafond d'accès au logement social Suppression de greffes de tribunaux de commerce Titres de placement Un prêt à taux zéro pour financer l'achat d'oeuvres d'art Envoi des déclarations préremplies fin avril Deux sociétés ayant confondu leurs intérêts, leurs dirigeants, leurs activités et leurs moyens d'exploitation ont la qualité de coemployeurs Loyer révisé fixé à la valeur locative Renonciation à la clause de non-concurrence : attention à respecter les délais ! Abandon d'usufruit : régime fiscal Inaptitude au travail : deux visites médicales exigées Mise en jeu de l'action paulienne Prêt consenti par un PDG à l'aide de fonds empruntés Nouveaux taux d'usure pour les particuliers Conditions de la contrepartie pour les temps d'habillage et de déshabillage lorsque le port d'une tenue de travail est obligatoire Notion de non-professionnel Livret A : ouverture à la concurrence en janvier 2009 Travaux sur les ascenseurs : report confirmé Donation-partage conjonctive Appréciaition d'un préavis de rupture Mars 2008 Suspension du permis pour conduite en état d'ivresse: parfois un motif réel et sérieux de licenciement Dettes déductibles Siège social illégal Resserrement des écarts de valeurs Non conformité de la procédure de visite domiciliaire à la CEDH L'importance des fonctions d'un salarié n'empêche pas en soi qu'il ait le statut de délégué syndical Passage à l'heure d'été Validité d'une cession d'actions d'une société en cours de création Destinataire de la proposition de rectification en cas de liquidation judiciaire L'ancienneté importante du salarié n'est pas toujours une circonstance atténuante Demande en injonction de communiquer la liste des actionnaires Le livret A dans toutes les banques à partir du 1er octobre Désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil Un cadre libre d'organiser son travail conserve le droit au paiement de ses heures supplémentaires Taux limite de déduction Particuliers employeurs : les employés auront droit au DIF Indemnités d'immobilisation Prêts à la consommation : relèvement prochain du montant des prêts Reconnaissance de dette dactylographiée : quelles mentions écrite par le débiteur lui-même ? Revalorisation des points Agirc et Arrco Un travailleur mis à disposition d'une entreprise peut être désigné délégué syndical Prime versée en vertu d'un usage : la supprimer sans l'accord du salarié peut coûter cher Un secteur sanctionné pour ses ententes Congé sabbatique : le non-respect du délai de prévenance par le salarié ne dispense pas l'employeur de lui répondre Un "droit à La fibre optique" pour bientôt Délais pour la déclaration 2008 Le risque à réceptionner des marchandises pour quelqu'un d'autre Le non-respect des consignes de sécurité par un salarié est fautif Conditions du caractère « d'information politique et générale » Sécurité sociale : déficit moins élevé Commission de l'agent commercial Augmentation du nombre de crédits consentis en 2007 Nouvelles propositions de la Commission européenne Saisie de comptes à l'étranger Des précisions sur le régime des investissements via une holding Expert-comptable du CE : seul juge de l'utilité des documents sollicités Achat d'un local à usage mixte : pas de délai de rétractation La valeur d'un chèque de banque non encaissé Dénoncer injustement son employeur peut coûter cher Poursuite de l'installation de radars Droits sur un legs au profit d'un tiers mis par testament à la charge des héritiers Inflation annuelle : + 2,8 % Faute grave : l'ancienneté peut être une circonstance atténuante Bruxelles donne son accord Des perspectives pour l'ouverture dominicale La partie réglementaire du nouveau code du travail est publiée Les arbitres sportifs non salariés exercent une activité taxable Minimum vieillesse : versement de la prime de 200 € Confronter l'offre à la demande Nouveautés applicables depuis le 1er janvier 2008 Bonne année 2007 pour les SCPI Chômage : baisse au 4e trimestre 2007 Le pacsé collaborateur n'a pas encore le statut du conjoint collaborateur Compte courant compris dans l'apport : droit fixe non applicable Dissimulation d'emploi salarié : caractère intentionnel apprécié par les seuls juges du fond Réduction d'impôt pour intérêts d'emprunt : achat effectué à compter du 6 mai Pas de surveillance mais une collaboration étroite Un cadre qui n'a pas signé la convention de forfait jours a droit au paiement de ses heures supplémentaires Résolution pour faute du bailleur Elections municipales : les européens votent en France Licenciement d'un salarié malade : le remplaçant peut occuper le poste d'un autre salarié de l'entreprise muté au poste du salarié licencié Révocation abusive d'un gérant de SARL Cession isolée d'un immeuble affecté pour partie à une activité locative Le procès des fondateurs de l'Afer en appel Lorsque l'entretien d'évaluation d'un salarié est positif, une moindre progression salariale ne peut se justifier a posteriori pour mauvais travail fourni Indemnités transactionnelles Tatouages et piercings sous surveillance Une affaire où l'argument de la protection de l'environnement n'a pas pu justifier un licenciement économique Notion de brusque rupture de relations commerciales établies Exonération des hôtels, gîtes ruraux et chambres d'hôtes Relevé de carrière pour tous Cours des monnaies étrangères UES : critères identiques quelle que soit l'institution à mettre en place Pas de droit de rétractation pour un logement à usage mixte Obligation de communiquer les documents nécessaires aux administrateurs Février 2008 Etablissements industriels Charge de la preuve du calcul du montant d'un élément de rémunération Modalités du vote par procuration Rappel des règles applicables aux appels de fonds Résiliation amiable d'un bail commercial garantissant un prêt Augmentation du prix du timbre Indemnités de chômage partiel : taux maximal de prise en charge reconduit Suppression annoncée des CNE Exclusion d'un membre Calcul du délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement Un seul taux pour les pompes funèbres