Espace abonné - Mot de passe oublié ? 

Droits des particuliers

Banque

Incidents de paiement : frais plafonnés à 50 euros

A compter du 16 mai 2008, les frais perçus par les banques lors d'incidents de paiement sont plafonnés : en cas de rejet d'un chèque sans provision, ils ne pourront excéder 30 € pour les chèques inférieurs à 50 €, 50 € au-delà. S'agissant d'un prélèvement automatique non honoré, ils ne pourront pas dépasser 20 € ou le montant du virement s'il est inférieur à cette somme.

Loi 2007-290 du 5 mars 2007, art. 13 ; décret 2007-1611 du 15 novembre 2007, JO du 16