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13/05/2008

Fiscal

Taxe de 3 % sur les immeubles

Déclaration 2746 : date limite reportée du 15 mai au 15 septembre 2008

La date limite pour déposer la déclaration 2746 et, le cas échéant, s'acquitter de la taxe de 3 % sur les immeubles est reportée du 15 mai au 15 septembre 2008.
Cette déclaration doit être souscrite par les personnes morales pour qui l'exonération est liée au dépôt de cet imprimé et par les personnes morales effectivement redevables de la taxe pour 2008.
Ce report fait suite à la réforme de la taxe de 3 % applicable depuis le 1er janvier 2008 et que l'administration devrait prochainement commenter.

Communiqué de presse du 7 mai 2008, www.impots.gouv.fr

Brèves2008-05-13


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