CONDITIONS DE VENTE

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Groupe Revue Fiduciaire
Société Anonyme au capital de 1 017 500 €
n° 552 072 308 - RCS Paris
Siège : 100, rue La Fayette - 75485 Paris Cedex 10
N° de formateur : 117 533 09 675
TVA Intra-communautaire : 39 552 072 308
Tél. : 0 826 80 52 52 (0,15 € TTC/min)
Contrats en cours des particuliers : 01 41 83 62 58.
Fax : 01 41 83 52 53
e-mail : src@grouperf.com

Produits

Présentation.
Les photographies et fiches descriptives des produits présentés au catalogue n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de GRF ne peut pas être engagée.

Choix du produit.
Le service clientèle de GRF (src@grouperf.com) est à la disposition de la clientèle pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires quant aux conditions d’utilisation des produits, à leur performance et à leurs limites. Dès lors, le client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également seul responsable de l’utilisation des produits, lesquels ne sont assortis d’aucune garantie.

Disponibilité.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, GRF en informe le client dans les meilleurs délais. Le règlement effectué par le client sur cet achat lui est restitué ; aucun dédommagement ne peut être réclamé à GRF.

CD-Rom et logiciels.
L’utilisation des CD-Rom et des logiciels est soumise au respect du contrat de licence fourni à la livraison. L’utilisation de ces produits s’entend pour un utilisateur sur un poste de travail, sauf conditions particulières. Les licences d’utilisation n’entraînent pas de transfert de propriété au profit de l’acheteur qui ne bénéficie notamment d’aucun droit de reproduction du CD-Rom ou du logiciel. Par ailleurs, le client est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières des données qu’il saisit, GRF n’étant pas responsable des erreurs provoquées sur les données de l’utilisateur (quelles qu’elles soient), même celles causées par une anomalie de l’application.

Tacite reconduction.
Tous nos abonnements professionnels sont vendus pour une durée d’un an à compter de la date d’acceptation de la commande. Ils se renouvellent, d’année en année, par tacite reconduction, pour la même durée et selon la même composition, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée avec AR, au plus tard deux mois avant l’échéance, au Groupe Revue Fiduciaire.

Ouvrages avec version en ligne :
Les produits millésimés suivants : Dictionnaire Social, Dictionnaire Paye, Dictionnaire Fiscal, Dictionnaire Comptable et financier, Arrêté des comptes, Code IFRS et Code Comptable, sont complétés d'une version en ligne. Chaque ouvrage vous donne droit à un accès personnel à sa version en ligne via un identifiant et un mot de passe, et cela pendant la durée de validité du millésime.

Service GRF Privilège.
Nos produits millésimés (ouvrages, agendas et reliures) peuvent faire l’objet d’une souscription gratuite au service GRF Privilège. Ce service permet au client de recevoir, à chaque nouveau millésime, à partir de l’année suivante, le même produit en bénéficiant d’un prix préférentiel de souscription, d’un envoi prioritaire dès parution ainsi que des frais de port offerts. Le contrat GRF Privilège se renouvelle par tacite reconduction sauf dénonciation selon les modalités détaillées ci-dessus.

Livraison

Frais et délais.
Les frais de livraison sont facturés au client en sus du prix du produit, exception faite des revues pour lesquelles les frais d’envoi sont compris dans l’abonnement. Les frais de livraison s’élèvent à 6 € forfaitaires pour un envoi standard en France métropolitaine. Pour les DOM-COM et l’étranger, nous consulter. Tous les produits sont livrés sans garantie quant aux délais, exception faite des commandes des particuliers (voir ci-après).

Défaut.
Les produits voyagent aux risques et périls des destinataires. Au moment où le client prend possession des produits commandés, il lui revient de les contrôler (qualité, quantité, conformité avec la commande). Aucune réclamation ne sera prise en compte sept jours après la prise de possession d’un produit. Une réclamation, justifiée et effectuée dans ce délai, conduit uniquement à l’échange du produit, sans autre dédommagement pour le client.

Particuliers.
Lorsque le client est un particulier, la date limite de livraison est fixée au jour de paiement + 15 jours pour les expéditions en France métropolitaine et + 45 jours dans les autres cas. Ce dernier dispose d’un droit de rétractation pendant sept jours (article L. 121-20 du code de la consommation). Ce délai commence à courir le lendemain de la réception des produits. Le client qui commande dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas de ce droit. Par ailleurs, ce droit est exclu pour les commandes, de Cd-Rom ou logiciels descellés, de périodiques ou revues (article L. 121-20-2 du code de la consommation), de produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis.

Litiges

Les litiges sont de la compétence du tribunal de commerce de Paris dès lors que le client n’est pas un particulier. Toutes les ventes conclues par GRF sont soumises au droit français.

Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros. En cas de modification des prix catalogue, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Paiement

Paiement comptant.
Les produits sont payables comptant à la commande, sans escompte, par virement, chèque, carte bancaire, mandat administratif ou prélèvement bancaire. Pour le cas où une commande ne serait pas réglée à la date fixée sur la facture, des pénalités – au taux annuel de 25 % – sont prévues conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce. S’y ajoute, conformément à cet article, une indemnité forfaitaire de 40 € TTC. Par ailleurs, les rejets de prélèvement donnent lieu à la perception d’une somme forfaitaire de 20 € pour couvrir les frais. En cas de non-règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Frais de résiliation.
Les abonnements servis exclusivement sur support papier peuvent être résiliés dans les deux mois de la prise d'effet de l'abonnement, en réglant 8 € de frais de résiliation. Passé ce délai, aucune résiliation n'est possible avant échéance.

Réserve de propriété.
GRF se réserve la propriété des produits commandés jusqu’à leur paiement intégral, en principal et intérêts. À défaut de paiement à la date convenue, GRF pourra reprendre ses produits, la vente sera résolue de plein droit, si bon lui semble, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.

Propriété intellectuelle

Les textes, commentaires, produits, illustrations et images reproduits sur le catalogue sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. À défaut d’autorisation écrite préalable par le GROUPE REVUE FIDUCIAIRE, toute reproduction totale ou partielle est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’année. Merci de bien vouloir vous reporter à leur version en ligne sur www.grouperf.com.