Impression personnalisée

Sélectionnez les paragraphes que vous désirez imprimer

Véhicules

Garagiste en tort, garagiste impayé

Deux arguments valables pour ne pas régler la facture d'un garagiste.

Absence de devis

S'ils ne veulent pas courir le risque de voir leurs factures impayées, les vendeurs et prestataires de services ont tout intérêt à établir et faire signer des bons de commander et des devis à leurs clients. La loi prévoit d'ailleurs qu'un écrit est obligatoire lorsque le montant de la prestation excède 1 500 € (voire moins pour certains types de prestations). Cette règle s'applique au garagiste. À défaut de pouvoir produire un tel document, en cas de litige, il ne pourra prouver l'accord du client et donc encaisser sa facture.

Illustration. Un garagiste se voit confier des machines agricoles pour réparation. Une fois les travaux réalisés, il présente plusieurs factures au client, qui refuse d'en régler certaines. Ce dernier fait valoir qu'il n'a signé aucun ordre de réparation, bon de commande ou devis et qu'il n'aurait pas accepté la réalisation des travaux s'il avait été informé de leur coût. Les juges donnent raison au client : le garagiste n'a pas établi qu'il avait effectué les travaux facturés sur la commande ou avec l'accord du client (cass. com. 20 septembre 2017, n° 16-19632).

Réparations insuffisantes

Les garagistes sont tenus d'une obligation de résultat vis-à-vis de leurs clients, ce qui signifie que s'ils facturent une réparation à un client, ils en garantissent le résultat ; les travaux du garagiste doivent avoir été efficaces.

Illustration. Le moteur d'un véhicule utilitaire présentant des dysfonctionnements, son propriétaire le confie à un garagiste pour réparation. Il s'avère, toutefois, que les deux interventions techniques du garagiste n'ont pas mis fin aux désordres signalés. Le propriétaire réclame en justice au garagiste le remboursement des factures. Les juges donnent gain de cause au client. L'expertise a démontré que le garagiste n'avait pas, comme il l'aurait dû, procédé à la purge complète avant de remplacer les injecteurs ; alors que la pollution signalée imposait le remplacement de l'ensemble du circuit de carburant, le garagiste n'avait effectué que des travaux insuffisants pour remédier aux désordres affectant le moteur du véhicule. Les juges en ont déduit que, puisque les pannes successives étaient en lien direct avec les interventions du garagiste, celui-ci avait manqué à son obligation de résultat. En conséquence, il était tenu de rembourser les travaux effectués inutilement (cass. com. 27 septembre 2017, n° 16-24739).

Un moyen de pression pour se faire payer

Un garagiste dépanne un conducteur sur l'autoroute. Le propriétaire du véhicule paie une partie de la facture et demande des explications pour le solde. Sans donner davantage d'information sur sa facture, le garagiste exerce son droit de rétention : il n'acceptera de restituer le véhicule que lorsque le solde de sa facture sera réglé. Les juges saisis du litige considèrent tout d'abord que la réaction du garagiste est abusive et le condamnent au versement de dommages et intérêts. Mais la Cour de cassation censure cette décision et reconnaît le bon droit du garagiste. En effet, dès lors que le client n'a pas intégralement payé sa facture, le prestataire, qui n'était pas tenu à un devoir d'information, n'a pas fait un exercice abusif de son droit de rétention (cass. com. 20 septembre 2017, n° 16-22530).

Parution: 12/2017
Droits de reproduction et de diffusion réservés © Groupe Revue Fiduciaire 2018. Usage strictement personnel. L'utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la licence de droits d'usage, en accepter et en respecter les dispositions.