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Charges sociales

Une « pagaille administrative » peut coûter cher face à l'URSSAF

Omettre de déclarer un salarié avant l'embauche, c'est risquer un redressement de cotisations pour travail dissimulé.

Suite à un contrôle URSSAF, une société est reconnue coupable de travail dissimulé ; elle se voit notifier un sévère redressement de cotisations car elle n'a notamment pas procédé à la déclaration préalable à l'embauche de plusieurs salariés.

Un argument vain

Pour sa défense, l'employeur fait valoir qu'il n'avait pas l'intention de frauder ; cette absence de déclaration est juste liée à une « pagaille administrative ». De plus, les régularisations étaient opérées, de telle sorte qu'en fin d'exercice ces salariés étaient bien déclarés aux différents organismes.

Peine perdue. Les juges rappellent à la société que le redressement qui lui a été infligé a pour seul objet de recouvrer les cotisations, sans avoir besoin d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur.

Cass. civ. 2e ch., 21 septembre 2017, n° 16-22307

Parution: 12/2017
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