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Gestion

Mésentente entre associés anciens concubins

Deux concubins créent une SCI, chacun possédant la moitié des parts. Malheureusement, ils se séparent quelques années plus tard, et les ennuis commencent. L'assemblée générale n’est plus jamais réunie, les impôts de la SCI ne sont pas toujours payés et les crédits sont remboursés avec retard. Les comptes sociaux se trouvent ainsi grevés par des pénalités et des intérêts de retard. Pour finir, les loyers qui sont dus à la SCI sont versés sur le compte bancaire de monsieur, et non sur celui de la société. Trop, c’est trop. Madame demande la dissolution et la liquidation de la SCI. Elle obtient gain de cause. Un associé peut, en effet, demander la dissolution de la société lorsque, d’une part, la mésentente entre associés est telle qu’elle paralyse le fonctionnement de la société et, d’autre part, l’associé qui demande la dissolution n’est pas le seul responsable de la mésentente.

Cass. civ., 3e ch., 14 septembre 2017, n° 16-20160

Parution: 12/2017
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