Impôts
Plus-values des petites entreprises :une tolérance bienvenue
Le régime des plus-values des petites entreprises vient d'être modifié. Le fisc fait preuve de clémence à l'égard de celles ayant appliqué la nouvelle règle avant l'heure.
En deçà d'un certain seuil de chiffre d'affaires (voir encadrés), les petites entreprises relevant de l'IR peuvent être totalement ou partiellement exonérées sur les plus-values réalisées en cours ou en fin d'activité, si celle-ci est exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans.
Nouvelle période de référence
Pour les plus-values réalisées au cours d'exercices clos à compter du 30 décembre 2011, le seuil de chiffre d'affaires à ne pas franchir correspond à la moyenne des recettes dégagées au titre des exercices clos au cours des 2 années civiles précédant la date de clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value. Auparavant, étaient retenues les 2 années qui précèdent la date d'ouverture de l'exercice de réalisation de la plus-value.
Exemple : Un exploitant individuel clôturant son exercice le 30 septembre et qui a cédé une immobilisation le 1er février 2012 doit prendre en compte la moyenne de ses recettes des exercices clos le 30 septembre 2011 et le 30 septembre 2010 pour déterminer s'il peut bénéficier d'une exonération totale ou partielle au titre de cette cession.
Tolérance du fisc
Admettant le flou d'interprétation de l'ancienne règle, le fisc s'engage à ne pas redresser les redevables qui ont appliqué la nouvelle règle avant son entrée en vigueur. Il accepte aussi d'effacer l'ardoise pour les exploitants qui sont en contentieux sur ce point à la date de parution de l'instruction citée en référence, à condition que ceux-ci en fassent la demande par écrit.
Source : BOI 5 K-1-12 du 2 mars 2012
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Seuils d'exonération activités bic (ACHAT-REVENTE) et ba |
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Seuil de chiffre d'affaires HT |
% d'exonération d'IR et des prélèvements sociaux |
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CA <= 250 000 € |
100 % |
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250 000 € < CA < 350 000 € |
(350 000 € - moyenne des recettes) / 100 000 € |
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CA >= 350 000 € |
0 % |
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Seuils d'exonération activités bic (prestations de services, loueurs en meublé) et BNC |
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Seuil de chiffre d'affaires HT |
% d'exonération d'IR et des prélèvements sociaux |
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CA <= 90 000 € |
100 % |
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90 000 € < CA < 126 000 € |
(126 000 € - moyenne des recettes) / 36 000 € |
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CA >= 126 000 € |
0 % |
LE CONSEIL
Vous pouvez réclamer pour le passé l'application de l'ancienne règle si celle-ci se révèle plus favorable. Cette démarche doit être effectuée auprès du service des impôts dont vous relevez au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle du versement de l'impôt contesté.
