Entreprises : une actualité fiscale qui donne le vertige

Les possibilités de report des déficits sont restreintes et ceci pour les exercices clos à compter du 21 septembre 2011.

Report en avant. Pour les entreprises soumises à l'IS qui réalisent un bénéfice supérieur à 1 M€, le montant du déficit reportable sur les bénéfices ultérieurs est plafonné. En revanche, le principe de report illimité dans le temps n'est pas remis en cause et les obligations déclaratives sont inchangées. En pratique, les entreprises concernées peuvent reporter intégralement leurs déficits fiscaux en avant sur la fraction des bénéfices inférieure à 1 M€ et sont redevables d'un montant minimal d'IS calculé sur 40 % de leurs bénéfices excédant 1 M€.

Exemple : Une entreprise qui dispose fin 2010 d'un déficit reportable de 4 M€ et a réalisé en 2011 un bénéfice de 3 M€ :

- devra acquitter un IS minimal sur un bénéfice de (3 M€ X 40 %) - 400 000 €, soit 800 000 €

- pourra imputer sur son bénéfice 2011 un déficit de 3 M€ - 800 000 €, soit 2,2 M€

- et reportera donc sur les exercices ultérieurs un déficit de 4 M€ - 2,2 M€, soit 1,8 M€.

Report en arrière. Désormais, le report en arrière des déficits ne peut s'effectuer que sur l'exercice précédant l'exercice déficitaire (auparavant, le report était possible sur 3 ans). Par ailleurs, l'option ne peut porter que sur le seul déficit constaté au titre de l'exercice et le montant du déficit reporté est plafonné à 1 M€. Les règles de remboursement de la créance de carry-back ne sont, en revanche, pas modifiées (en principe, 5 ans à partir de la date de clôture de l'exercice d'origine du déficit reporté).

Conséquences : Pour les entreprises qui versent de la participation à leurs salariés, les modifications des règles de report en avant ont une incidence sur le calcul de celle-ci au titre de l'exercice 2011. En ce qui concerne le report en arrière, les entreprises doivent dorénavant se soumettre à une double obligation déclarative : exercer l'option pour le report en arrière au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice au titre duquel le déficit est constaté et souscrire une déclaration spéciale pour formuler cette option sur un nouvel imprimé n° 2039-SD à joindre au relevé de solde d'IS.

Un taux intermédiaire de TVA de 7 % est créé pour les livraisons et les encaissements intervenus à compter du 1^er janvier 2012. Il concerne la plupart des produits et services auparavant soumis au taux de 5,5 %.

Cependant, restent notamment soumis au taux de 5,5 % les produits alimentaires (sauf la confiserie, certains chocolats, le caviar qui relèvent du taux de 19,6 %), les appareillages pour handicapés, les abonnements pour la livraison d'électricité et la fourniture de chaleur, les prestations d'aide aux personnes handicapées et personnes âgées dépendantes, la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite, dans les établissements pour personnes handicapées et dans les cantines scolaires.

Ainsi, sont notamment soumis au taux de TVA réduit à 7 % :

- les livraisons de livres non numériques pour lesquelles la TVA est exigible seulement à partir de 1^er avril 2012 ;

- la fourniture de logements et de repas, les services d'aide à la personne :

- et les travaux dans les logements d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. Cependant, si un devis daté des travaux concernés a été accepté et signé par le client et par le prestataire avant le 20 décembre 2011 et si un acompte a été encaissé avant cette même date, alors le taux de 5,5 % reste applicable aux travaux.

Les seuils de téléprocédures, à savoir la télédéclaration et la télépaiement des impôts, devraient progressivement être abaissés afin d'aboutir à terme à une généralisation pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires. Un calendrier de mise en place jusqu'en 2014 est établi afin de permettre aux entreprises de s'y préparer.

Par exemple, l'obligation de télédéclarer leur déclaration de résultats s'appliquera à toutes les entreprises à compter du 1^er janvier 2013. De même, la déclaration de TVA devra être télédéclarée par les entreprises soumises à l'IS dès le 1^er octobre 2012 et par l'ensemble des redevables à partir du 1^er octobre 2014.

Les entreprises qui s'implantent dans des zones franches urbaines (ZFU) peuvent bénéficier d'une exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices, de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu'au 31 décembre 2014.

De même, les exonérations accordées aux entreprises qui s'installent dans des bassins d'emploi à redynamiser sont prorogées jusqu'à fin décembre 2013.

Enfin, les régimes de faveur accordés aux entreprises de presse sont prorogés d'un an : possibilité de constituer une provision spéciale en 2012 et de bénéficier d'une réduction d'IS pour souscription au capital d'une entreprise de presse.

À retenir aussi :

- Conséquence du gel du barème de l'IR pour les revenus de 2011, les seuils et limites concernant les entreprises (régime micro, taxe sur les salaires...) sont gelés au niveau du barème applicable aux revenus de 2010 ;

- À compter du 1^er janvier 2012, le tarif des droits d'enregistrement sur les cessions d'actions de sociétés ayant leur siège en France (y compris si l'acte est passé à l'étranger) est de 3 % sur la fraction du prix de cession inférieure à 200 000 €, 0,5 % sur la fraction comprise entre 200 000 et 500 000 000 € et 0,25 % pour la fraction dépassant 500 000 000 € ;

- Les valeurs locatives servant au calcul des impôts directs locaux (CET, taxe foncière et taxe d'habitation) sont revalorisées de 1,018 en 2012.