salariés salariés Se séparer à l'amiable d'un salarié sera bientôt plus facile Les partenaires sociaux ont mis au point un nouveau régime de rupture à l'amiable du contrat de travail, plus attractif pour l'employeur et le salarié.
Fait historique : un accord sur la modernisation du marché du travail vient d'être signé par quatre des cinq syndicats de salariés et trois fédérations patronales. Aucune des nouveautés prévues n'est encore applicable. Elles doivent être transcrites dans une loi qui serait votée d'ici l'été pour entrer en vigueur avant fin 2008. En voici l'essentiel.
Innovation majeure : rupture à l'amiable sécurisée
En théorie, employeur et salarié peuvent déjà rompre leur relation de travail d'un commun accord. Mais ce mode de rupture n'est quasiment pas utilisé, notamment parce qu'il ne donne pas droit aux allocations chômage pour le salarié. D'où nombre de ruptures, en réalité à l'amiable, « maquillées » en licenciement en général suivi d'une transaction. Avec le nouveau régime prévu en cas de rupture négociée, cet artifice ne serait plus nécessaire et employeur comme salarié pourraient y trouver leur compte.
Rupture homologuée. L'accord employeur/salarié reprendrait les étapes de la négociation. Après homologation par la Direction départementale du travail (son silence pendant 15 jours vaudra acceptation), les signataires ne pourraient plus le contester.
Salarié mieux indemnisé. Du côté salarié, cette façon de rompre son contrat de travail lui ouvrirait droit aux allocations chômage et à une indemnité d'au moins 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté qui échapperait aux prélèvements sociaux et fiscaux.
indemnisation unifiée
L'indemnité légale de licenciement serait la même, que le motif de la rupture soit ou non économique : au moins 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté (c'est le double de ce qui est dû actuellement en cas de licenciement non économique). Bien sûr, comme c'est déjà le cas, la convention collective (ou le contrat de travail) peut prévoir plus.
Période d'essai plus longue ?
Aujourd'hui, employeur et salarié sont libres de fixer la durée de la période d'essai, sous réserve de respecter ce que prévoit la convention collective.
L'accord prévoit qu'une période d'essai initiale pourra durer au plus entre :
- 1 et 2 mois, pour les ouvriers et les employés ;
- 2 et 3 mois, pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 3 et 4 mois, pour les cadres.
Futures négociations. Les partenaires sociaux vont devoir négocier pour ajuster ces nouvelles durées au niveau des branches professionnelles. Donc, il n'est pas dit qu'il y aura rapidement du neuf sur ce point. À l'employeur de suivre l'évolution de sa convention collective.
Nouveau CDD pour les cadres
Un nouveau CDD est créé pour que des ingénieurs et cadres puissent réaliser des projets d'une durée incertaine. De 18 à 36 mois, il préciserait le projet pour lequel il est signé et finirait à sa réalisation.
Source. ANI du 11 janvier 2008.
Article paru le 02/2008
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