Nouveau régime social des indépendants à partir de 2008 dossier Coup d'envoi du bouclier social « microentreprises » Les cotisations des entrepreneurs soumis au régime micro-BIC sont désormais plafonnées. Les cotisations des trois premières années sont aussi simplifiées.
Le bouclier social, annoncé depuis de nombreux mois, est enfin entré en vigueur le 1er janvier. Il permet aux entrepreneurs, souvent confrontés à un début d'activité difficile, de payer des cotisations provisionnelles moins élevées (calculées sur une base forfaitaire) en première et deuxième années.
Pour les micro BIC. Sont concernés par le « bouclier social » les entrepreneurs soumis au régime fiscal de la microentreprise dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, c'est-à-dire les artisans, industriels et commerçants dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
- soit 76 300 € (activités de ventes et de fournitures de logements ou de denrées) ;
- soit 27 000 € (prestations de services).
Les travailleurs indépendants relevant de la catégorie des BNC seront aussi concernés, mais le décret d'application les concernant n'est pas encore paru.
Des cotisations plafonnées. Nouveauté : les travailleurs indépendants ne seront plus redevables de cotisations minimales, mais uniquement de cotisations proportionnelles à leur chiffre d'affaires. En pratique, les cotisations sociales obligatoires seront plafonnées à une fraction du chiffre d'affaires :
- 14 % pour les activités de ventes de marchandises ou de fournitures de logements (CA < 76 300 €) ;
- 24,60 % pour les activités de prestations de services (CA < 27 000 €).
Cela concerne le calcul des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus des années 2008 et suivantes, mais aussi la régularisation de celles assises sur les revenus de l'année 2007.
Cumuls impossibles. Le plafonnement des cotisations n'est pas cumulable avec :
- l'ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise) ;
- l'exonération de cotisations pour les créateurs d'entreprise biactifs ou bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation ;
- l'exonération spécifique aux créateurs d'entreprise domiciliés dans les DOM ;
- l'exonération de cotisation maladie pour installation dans une zone franche urbaine ou en zone de redynamisation rurale.
Pour quelle durée ? Le plafonnement des cotisations est applicable à toutes les entreprises bénéficiaires du régime des microentreprises BIC, sans aucune demande préalable.
Le plafonnement s'applique dès la création de l'entreprise et tant qu'elle est soumise au régime fiscal de la microentreprise, sans limitation de durée.
Simplification en début d'activité
Depuis le 1er janvier 2008, le travailleur indépendant peut opter pour un calcul trimestriel de ses cotisations pour ses trois premières années d'activité.Pour qui ? Sont concernées les entreprises soumises au régime fiscal de la microentreprise dans la catégorie BIC, créées après le 1er janvier 2008 et qui bénéficient du plafonnement des cotisations.
Comment opter ? La demande se fait par lettre simple ou un formulaire spécifique. Elle doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de l'immatriculation. La demande est valable pour les trois premières années d'activité, il n'est pas nécessaire de la renouveler.
Attention, ce dispositif ne peut pas se cumuler avec le report et/ou le fractionnement du paiement des charges sociales.
Marche à suivre. L'entrepreneur remplit un formulaire, mentionnant le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre civil précédent ainsi que le montant des cotisations et contributions sociales dues.
Ce formulaire doit être déposé au RSI, accompagné du paiement correspondant, au plus tard 30 jours après la fin de chaque trimestre civil, soit au plus tard les :
- 30 avril,
- 30 juillet,
- 30 octobre,
- 30 janvier.
En cas de début d'activité en cours d'année, la première déclaration du chiffre d'affaires et le paiement correspondant concerneront les cotisations et contributions sociales dues pour la période comprise entre le début d'activité et la fin du trimestre civil suivant. Ils doivent être adressés au plus tard 30 jours après la fin de ce trimestre.
Exemple :
Un commerçant démarre son activité le 15 juin 2008. Il devra déclarer le 30 octobre 2008 au plus tard le montant de son chiffre d'affaires pour la période allant du 15 juin au 30 septembre 2008.
Article paru le 02/2008
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