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Date de parution: 12/2007 rester propriétaire Retarder le transfert de propriété. En principe, la propriété d'un bien vendu est transférée au client lors de la livraison. Mais souvent, vous n'avez alors pas encore été payé, notamment parce que vous avez accordé un délai de paiement. Il peut alors être utile de prévoir une clause de réserve de propriété (CRP) qui vous permet de conserver la propriété du bien vendu jusqu'au règlement complet du prix. Paiement prioritaire. En cas de sauvegarde, mise en redressement ou liquidation judiciaires de votre acheteur, la CRP vous donne la possibilité de récupérer votre bien impayé, passant ainsi en priorité sur d'autres créanciers. La clause, instrument de crédit. Vous pouvez aussi obtenir, plus facilement, un crédit d'une banque en lui cédant la créance que vous avez sur votre client si elle est assortie d'une CRP, le banquier disposant ainsi d'une sécurité. Dans quels types de contrat ? Principaux intéressés par le mécanisme : les fournisseurs de marchandises de toutes sortes, sans distinction entre les biens, corporels (marchandises, outillage) ou incorporels (marques, logiciels), mobiliers ou immobiliers. Il est admis qu'une CRP puisse aussi être stipulée dans un contrat d'entreprise sur du matériel vendu et installé par l'entrepreneur, mais à condition alors que le bien vendu demeure « en nature » et ne soit pas incorporé dans l'immeuble. Une Clause convenue avant la livraison Pour qu'une CRP soit valable, elle doit être convenue entre le fournisseur et son client dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison. En pratique, eu égard aux fréquentes contestations soulevées sur ce point, la solution la plus sûre consiste à inscrire la clause en caractères gras, au recto d'un document contractuel signé par le client (généralement le bon de commande). À éviter. En cas de litige, c'est au fournisseur de prouver l'acceptation du client et les juges se prononcent au vu des circonstances. Inscrire une CRP sur une facture est bien souvent inopérant, car celle-ci est en général reçue par l'acheteur après la livraison. De même, il convient de s'abstenir de mentionner une CRP dans des conditions générales de vente qui seront agrafées aux bons de commande ou à la facture, car qui prouve qu'elles n'ont pas été jointes a posteriori pour les besoins du procès ? Quant au bon de livraison, il n'est pas toujours certain que vous arriviez à prouver que le client a alors bien eu connaissance de la CRP. En cas de livraisons successives. Si vous avez des relations d'affaires régulières avec l'acheteur, vous n'êtes pas nécessairement obligé de reproduire la CRP pour chaque vente : un contrat cadre initial peut être signé, prévoyant une fois pour toutes que la CRP s'applique à toutes les livraisons. Le client peut refuser une CRP. Refuser une CRP est toujours possible mais ce doit être exprès. L'acheteur peut ainsi rayer la clause portée sur un bon de commande et parapher sa rature en marge. Si vous le livrez, vous acceptez d'abandonner la CRP. Précautions utiles Bien identifier vos marchandises. Vous avez intérêt à identifier précisément vos marchandises pour qu'elles soient aisément distinguées du reste du stock de votre client (article, modèle, année, numéro de série, couleur, prix...). Reportez ces références sur la facture. Pour autant, sachez que la transformation des marchandises par l'acheteur anéantit les effets d'une CRP. De même, lorsque le bien vendu est incorporé dans un autre bien, sa revendication est possible seulement si ces biens peuvent être séparés sans subir de dommages. Développez la clause. Pour conserver tous les acomptes reçus du client, la CRP peut préciser : « en cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement ». Par ailleurs, les risques de perte, détérioration ou vols des biens vendus peuvent être mis à la charge du client dès la livraison. Il supportera ainsi le coût de l'assurance. En cas de perte ou de destruction, vous recevrez alors l'indemnité d'assurance correspondant à vos marchandises détruites. Publiez votre contrat. Vous pouvez publier votre contrat sur un registre ouvert au tribunal de commerce. Cette publicité, simple et peu coûteuse, facilitera une demande en restitution des marchandises si le client est ensuite placé sous sauvegarde. Mais, attention, la publicité doit avoir précédé l'ouverture de la procédure collective. Récupérer votre bien à défaut de paiement Les biens vendus avec une CRP peuvent faire l'objet d'une restitution amiable dont les modalités sont prévues par le contrat de vente.À défaut de restitution amiable de vos biens, vous pouvez les revendiquer devant le juge des référés ou exercer une saisie-revendication. En cas de procédure collective, vous devez réclamer la restitution de votre bien par lettre recommandée avec AR à l'administrateur judiciaire, dans les trois mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture. Vous devez rapporter la preuve du non-paiement, de l'existence de la clause, et de son acceptation par votre client. Il est tout de même prudent d'effectuer, en parallèle, une déclaration de créance à hauteur des sommes restant dues, en y ajoutant la nécessité d'un inventaire. Le juge-commissaire peut aussi autoriser le paiement immédiat des biens revendiqués, paralysant l'action en revendication. Report sur le prix. Si les biens ont été revendus par votre client, vous pouvez revendiquer auprès du nouvel acquéreur le prix ou la partie du prix non encore réglé. Si le sous-acquéreur ne prouve pas qu'il a payé son propre vendeur, il doit vous régler. Il doit également vous payer le solde du prix, peu important la défectuosité du matériel et les engagements pris par le revendeur pour lui changer le matériel (cass. com. 5 juin 2007, n° 05-21349). | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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