salaries salaries Comment réagir à la faute grave d'un salarié en préavis ? Pendant son préavis, il peut arriver qu'un salarié commette une faute grave, voire lourde. Voici comment le sanctionner dans cette situation particulière.
Réagir sans délai
L'employeur qui découvre, en cours de préavis exécuté, que le salarié a commis une faute grave avant ou pendant ce préavis peut interrompre immédiatement le cours du préavis et rompre le contrat de travail. Il n'a pas à engager la procédure de licenciement, même si le salarié était à l'origine démissionnaire. Il est toutefois prudent de suivre la procédure disciplinaire.
En cas de faute grave
Ce qui reste dû au salarié. L'indemnité de licenciement reste acquise au salarié. De même, le salarié ne perd pas son droit à l'indemnité de préavis pour sa part déjà exécutée et doit bénéficier de l'indemnité compensatrice de congés payés dans sa totalité.
Ce que le salarié perd. Le salarié est privé de la partie de l'indemnité de préavis correspondant à la période restant à courir.
En cas de faute lourde
De quoi s'agit-il ? La faute lourde sanctionne un comportement d'une exceptionnelle gravité révélant une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise (ex. : salarié qui introduit des virus dans le logiciel de base de l'entreprise et en sature volontairement les fichiers, afin de rendre le système inutilisable).
Conséquences pratiques. Comme la faute grave, la faute lourde commise pendant l'exécution du préavis permet à l'employeur d'interrompre immédiatement ce dernier.
Toutefois, les conséquences de la faute lourde sont plus importantes que celles de la faute grave puisque le salarié est alors privé d'indemnité compensatrice de congés payés pour la période suivant l'interruption du préavis.
Exemple : Le préavis de démission d'un salarié, d'une durée de deux mois, débute le 1er décembre 2007, son contrat de travail prenant donc fin le 28 février 2008. Or, le 15 décembre, l'intéressé commet une faute lourde. Conséquences : le salarié conserve son droit à indemnité compensatrice de congés payés pour la période de congés allant du 1er juin 2006 au 15 décembre 2007. En revanche, à compter du 15 décembre, l'employeur n'a plus à verser d'indemnité compensatrice de congés payés au salarié.
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Et si le salarié a été dispensé de préavis ?
Si le salarié dispensé de préavis commet une faute grave au cours de cette période, l'employeur reste malgré tout redevable de l'intégralité de l'indemnité compensatrice de préavis. Il lui est impossible d'interrompre l'exécution du préavis que le salarié a été dispensé d'exécuter.
Même solution s'il s'agit d'une faute lourde. Mais ici l'employeur pourra réclamer au salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il a subi en raison de cette faute.
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Article paru le 12/2007
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