RF Conseil - N° 189

Les nouveautés fiscales de l'été

Dossier

Habitation principale : déduisez vos intérêts d'emprunt

Un coup de pouce fiscal en faveur des nouveaux acquéreurs.

Exclusivement pour l'habitation principale

Si vous êtes domicilié en France et que vous avez souscrit un emprunt immobilier pour financer l'achat ou la construction de votre habitation principale à compter du 22 août 2007, vous bénéficiez d'un nouvel avantage fiscal à raison des intérêts supportés.

Le logement acquis doit être votre résidence principale, cette notion étant appréciée comme pour les crédits d'impôt « économies d'énergie » et « aide à la personne » déjà en vigueur au titre de l'habitation principale . Cette condition doit être remplie à la date de paiement des intérêts. Toutefois, en cas de construction ou d'achat en l'état futur d'achèvement, le bénéfice du crédit d'impôt est accordé avant que l'emprunteur n'habite le logement, sous réserve de l'engagement exprès d'en faire sa résidence principale avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la conclusion du prêt. À défaut, l'avantage fiscal risque d'être remis en cause.

nouveaUX emprunts uniquement

Pour ouvrir droit à l'avantage fiscal, l'emprunt immobilier doit être conclu auprès d'un établissement financier (établi en France ou dans un autre État de l'Union européenne, en Norvège ou en Islande) en vue de l'achat d'un logement ou d'un terrain, le financement de travaux ou la souscription de parts de SCI.

Sous certaines conditions, un prêt contracté pour se substituer ou rembourser un tel emprunt peut aussi être valable. En revanche, les prêts familiaux sont exclus du dispositif. Pour l'instant, le dispositif concerne juste les achats réalisés depuis le 22 août 2007.

Un crédit d'impôt égal à 20 % des intérêts versés

Donnent droit au crédit d'impôt les intérêts payés au cours de l'année d'imposition, à l'exclusion du remboursement du capital, des frais d'emprunt et des cotisations d'assurance. Seules les cinq premières années de remboursement ouvrent droit à crédit d'impôt, une fraction d'année pouvant être prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt, lorsque l'emprunt a été contracté en cours d'année.

Le montant des intérêts pris en compte est plafonné à 3 750 € (célibataires, veufs ou divorcés) ou 7 500 € par an (couple soumis à imposition commune). Ce seuil est majoré de 500 € par personne à charge (enfant ou adulte titulaire d'une carte d'invalidité) ou 250 € en cas de garde alternée d'enfant.

Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû ; pour les contribuables faiblement ou non imposés, la fraction excédentaire leur est remboursée.

Sources. Loi 2007-1223 du 21 août 2007, JO du 22 ; Conseil des ministres du 24 août 2007.

dernière minute

Le Gouvernement a annoncé que le crédit d'impôt bénéficierait aussi aux achats conclus à compter du 6 mai 2007 et que son taux serait porté à 40 % au titre de la première année de remboursement.