Trésorerie/Finances Trésorerie/Finances Quelles solutions fiscales pour vos factures impayées ? Sous certaines conditions, les factures non recouvrées peuvent être passées en perte. Et la TVA est parfois récupérable.
L'entreprise est imposée sur ses résultats, sachant que contribuent à former ce résultat les ventes ayant donné lieu à règlement mais aussi les créances certaines dans leur principe et dans leur montant, même si le paiement est ultérieur. En d'autres termes, toute facture émise (même non encore recouvrée) a vocation a être comptabilisée dans le résultat imposable au cours de l'exercice durant lequel a eu lieu la livraison des biens ou l'achèvement des prestations.
Par ailleurs, l'entreprise collecte la TVA sur ses ventes pour le compte du Trésor. La date d'exigibilité correspond à la livraison du bien, même en l'absence de paiement, ou à la date de règlement de la prestation.
Dès lors, comment traiter les factures impayées ? Tout dépend selon que la perte est juste probable ou définitive.
Provisionner les créances douteuses
Si, à la clôture de l'exercice, le non- recouvrement de la créance est probable (situation financière difficile du client, litige), la créance reste inscrite à l'actif. Mais, il est possible de déduire une provision pour la fraction de la créance dont le règlement est compromis, sous certaines conditions :
- chaque créance douteuse doit être individualisée et suffisamment évaluée, ce qui exclut toute provision pour risque général de non-recouvrement ;
- des circonstances précises doivent justifier que la perte de la créance est probable et non pas seulement éventuelle ;
- la probabilité de cette perte doit découler d'événements en cours à la clôture de l'exercice et non postérieurs à celle-ci (diligences accomplies en vue du recouvrement, faillite du débiteur).
Enfin, la provision doit être effectivement constatée dans les écritures de l'exercice. Elle correspond au montant HT de la créance.
Quand la perte est définitive
Quand le refus de paiement ou l'insolvabilité du client est avéré (absence de plan de redressement, clôture des procédures), la créance est considérée comme définitivement irrécouvrable. Elle devient une charge déductible de l'exercice, la provision antérieure devant être reprise.
TVA récupérable. La TVA versée au Trésorsur l'opération impayée peut être récupérée à certaines conditions. Le complément de TVA déductible doit être individualisé sur une ligne spéciale intitulée « Régularisation sur TVA collectée » figurant sous la ligne 21 de la déclaration TVA. De plus, il faut justifier avoir d'abord rectifié la facture initiale, au moyen d'une mention standard portée sur le duplicata adressé au débiteur. S'il y a plusieurs factures pour un même client défaillant, il est possible d'établir un état récapitulatif à conserver à l'appui de la comptabilité.
Eviter d'être imposé sur des sommes finalement non encaissées.
Article paru le 07/2007
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