Salariés

Préavis de démission : ce que l'on peut exiger du salarié

L'exécution du préavis n'est pas à la discrétion du salarié. S'il refuse de l'effectuer..., il doit payer.

Quelques semaines de travail

Sauf si l'employeur préfère l'en dispenser ou accepter sa demande de ne pas l'effectuer, le salarié est tenu de respecter un préavis lorsqu'il démissionne. L'existence et la durée du préavis sont en général fixées par la convention collective ou, à défaut, par l'usage. Le plus souvent, la durée conventionnelle du préavis est fixée à 3 mois pour les cadres et à 1 mois pour les autres salariés. Le contrat de travail peut éventuellement prévoir un autre délai mais il doit alors être plus court que le délai conventionnel. Néanmoins,le salarié a tout à fait la possibilité de démissionner en donnant un préavis plus long que celui qu'il doit sans que l'employeur ne puisse s'en plaindre.

À la condition que le salarié l'ait su

Information des salariés. Comme toutes les obligations conventionnelles, le préavis de démission ne s'applique que si l'employeur a permis au salarié de connaître l'étendue de ses obligations au regard de la convention collective applicable dans l'entreprise. Le salarié doit donc être mis en condition de connaître l'existence du préavis de démission ainsi que sa durée.

Moyens d'information. Chaque branche professionnelle doit désormais fixer par accord les conditions d'information des salariés et des délégués du personnel. À défaut d'accord de branche, la loi oblige l'employeur à délivrer au salarié, au moment de son embauche, une notice d'information sur la convention collective. Qu'il y ait accord ou pas, l'employeur doit en outre en fournir un exemplaire à jour aux délégués du personnel et en mettre un autre à disposition des salariés. Enfin, par un avis affiché dans les locaux à destination des salariés, l'employeur doit indiquer l'intitulé de la convention collective et l'endroit, dans l'entreprise, où ils peuvent la consulter.

Conséquence du défaut d'information. Si l'employeur n'a pas respecté son obligation d'information, il ne peut, à son tour, reprocher au salarié de ne pas respecter son obligation d'effectuer son préavis de démission.

En cas de refus du salarié

Si le salarié refuse d'effectuer son préavis alors qu'il sait qu'il le doit et qu'il quitte brusquement l'entreprise, l'employeur peut lui en demander réparation devant le Conseil des prud'hommes. Le salarié est alors condamné à verser à son employeur une indemnité qui correspond au préavis conventionnel de démission. De plus, si l'employeur peut rapporter la preuve que le salarié a agi avec l'intention de nuire, il peut obtenir des dommages-intérêts supplémentaires.

Source. Cass. soc. 16 novembre 2004, n° 2204 FD.